Conditions générales d'utilisation

Bienvenue sur nos conditions générales d’utilisation et de vente du service de formation à l'investissement immobilier « Hippobilier » (ci-après le « Service Hippobilier » ou le « Service ») constitué du site internet www.Hippobilier.fr (ci-après le « Site ») et de ses applications pour ordinateurs, tablettes et mobiles (ci-après dénommés ensemble l’« Application »).

Le Site et l’Application sont créés, développés et exploités par la société Lemcar, société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 827 795 832. Siège social : 10 rue de Penthièvre 75008 Paris.
   Lemcar est ci-après dénommée « Hippobilier » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGV »).

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre Hippobilier, d’une part, et l’utilisateur du Service Hippobilier (ci-après l’« Utilisateur »). Les CGV exposées ci-après sont disponibles en français, toute personne intéressée peut les sauvegarder et les imprimer si nécessaire.
   Tout achat effectué sur le Site de Hippobilier est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV.
   Les présentes CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation.

Article 2 – Description du Service Hippobilier

Le Service Hippobilier est un service en ligne qui permet la gestion de biens immobiliers (ci-après le « Service »). Le Service est accessible selon différents types d’achat qui sont détaillées ci-après dans les CGV. L’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas imprimer l’intégralité du Contenu. A toutes fins utiles, les Utilisateurs sont prévenus que le catalogue des formations proposées par Hippobilier sur le Site et l’Application est susceptible d’évoluer dans le temps. L’Application est dépendante des système d’exploitation Apple et Android et il se peut que certaines versions soient obsolètes au fur et à mesure de leurs mises à jour. Ces mises à jour sont indépendantes de la volonté de Hippobilier. Hippobilier ne pourra être tenu responsable du résultat et des conséquences de la gestion de bien réalisée via le Service.

Article 3 - Modification des conditions générales d’utilisation et de vente

Hippobilier se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGV. Hippobilier informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur son profil de toute modification des présentes CGV au minimum un (1) mois avant leur prise d’effet, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement ou forfait soumis aux nouvelles CGV à partir de son profil. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables au plus tôt un (1) mois suivant réception de la notification de la modification des CGV. De manière générale, les CGV devront être acceptées par l’Utilisateur préalablement à tout achat effectué sur le Service Hippobilier. La dernière version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site et l’Application.

Article 4 - Disponibilité du Service Hippobilier

Le Service Hippobilier est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année dans la limite des conditions susvisées et des stipulations de l’article 13 ci-après. Afin de toujours améliorer son Service, Hippobilier se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site et à l’Application pour des besoins d’opération de maintenance et en cas de nécessité impérieuse d'en fermer temporairement l'accès, sans préavis ni indemnité. Hippobilier ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Hippobilier se réserve le droit d’apporter au Service Hippobilier toutes les modifications et améliorations de son choix.

Article 5 - Utilisateurs visés

Le Service Hippobilier, ainsi que tout Contenu lu par un Utilisateur est réservé à un usage strictement personnel et non commercial. Toute utilisation du Contenu en dehors de ce cadre est strictement prohibée comme précisé à l’article 12 des présentes. Par ailleurs, le Service Hippobilier est réservé aux personnes physiques majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le Site ou l’Application. De ce fait, l’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGV conformément aux conditions énumérées ci-dessus.

Article 6 - Création de compte

Pour avoir accès au Service et ainsi pouvoir effectuer un achat, l’Utilisateur doit :
- Se créer un compte sur le Site ou l’Application ;
- Fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription en ligne ;
- Cocher la mention "J’accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et la Politique de Confidentialité" ;
- Hippobilier demandera à l’Utilisateur de confirmer son inscription ;
- l’Utilisateur recevra un email de bienvenue lui indiquant qu’il peut commencer à profiter du Service. L’Utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment en se rendant sur son espace personnel. Il est matériellement impossible pour Hippobilier de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies par l’Utilisateur qui reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de Hippobilier que de tiers. En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations) et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture du Service  ou sur le respect de ses obligations notamment financières par l’Utilisateur concerné, Hippobilier peut décider de la suspension ou de la radiation de l’enregistrement dudit Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité du mot de passe nécessaire pour s’identifier et accéder au Service Hippobilier. L’Utilisateur doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande pour laquelle l’Utilisateur aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par Hippobilier et engagera l’Utilisateur concerné à moins que celui-ci ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance de Hippobilier.

Article 7 – Achats sur le Service Hippobilier

Une fois que l’Utilisateur a créé son compte conformément à l’article 6 ci-dessus, l’Utilisateur peut avoir accès au Contenu sur le Site et l’Application de différentes manières, selon son envie. Le Contenu est accessible à l’Utilisateur après qu’il ait effectué un des achats décrit aux articles ci-dessous.

L’offre "Particulier"

L'offre "Particulier" est gratuite pour l'utilisateur.
L'utilisateur a accès à toutes les fonctionnalités de base prévues dans cette offre.
Cette offre est limitée à un bail en cours de location.

L’offre "Investisseur"

L'utilisateur a accès à toutes les fonctionnalités avancées prévues dans cette offre.
Cette offre est limitée à un bail en cours de location. L'offre "investisseur" est facturée à l'utilisateur 5 (cinq) euros TTC par mois pour chaque bail en cours de location. L'offre est renouvelée automatiquement chaque mois. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à l'offre à tout moment et au moins 24 heures avant la fin du mois en cours. Celui-ci prendra fin au dernier jour de la période en cours.

L’offre "Pro"

Hippobilier propose aux Utilisateurs de souscrire à un abonnement mensuel dit "Pro". Cet abonnement permet à l’Utilisateur qui y souscrit d’accéder à toutes les fonctionnalités du Service . L’abonnement mensuel a un prix fixe et mensuel indiqué sur le Site. Il est renouvelé automatiquement chaque mois. L’Utilisateur peut résilier son abonnement mensuel à tout moment et au moins 24 heures avant la fin du mois en cours. Celui-ci prendra fin au dernier jour du mois en cours.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-5 et L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la date de tout achat effectué sur le Service Hippobilier. Pour ce faire, le Client dispose d’un formulaire de rétractation à l’article 19 des présentes. Toutefois, le Client renonce à son droit de rétractation dès le téléchargement des contenus et la lecture des vidéos du Contenu sur le Site ou l’Application, quel que soit son mode d’achat, sauf bug ou tout autre problème technique rendant impossible la lecture du document ou de la vidéo. Dans le cas d’un exercice valide du droit de rétractation, Hippobilier remboursera l’Utilisateur de toutes les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de demande de rétractation. Le remboursement s’effectuera par un crédit selon le mode de paiement utilisé par l’Utilisateur.

Article 9 - Moyens de paiement - Carte bancaire

L’Utilisateur procède au paiement de ses achats en communiquant à Hippobilier ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée. Pour plus de sécurité, le code de la carte bancaire du client n’est pas conservé intégralement par Hippobilier qui dispose d’un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. Il est de plus crypté, ainsi qu'il est précisé à l'article 10 ci-dessous.

Article 10 - Sécurité

Hippobilier a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Article 11 - Prix

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’achat. Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande sauf en cas de période d’essai gratuit. Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Service Hippobilier ne sont pas pris en charge par Hippobilier et restent à la charge de l’Utilisateur.

Article 12 - Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du Service

Hippobilier La structure générale du Site et de l’Application et/ou tout autre élément les composant (notamment les Contenus, visuels, charte graphique, marques, animations, logos, noms de domaines, textes, photographies etc) sont la propriété exclusive de Hippobilier ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable de diffusion au bénéfice de Hippobilier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’Application et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de Hippobilier sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les Contenus lus en ligne ou téléchargés par l’Utilisateurs sont des fichiers numériques protégés par le droit d’auteur et plus généralement, par le droit de la propriété intellectuelle. Leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre strictement privé et à titre gratuit comme indiqué en article 5. Dès lors, l’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, reproduire, décompiler le Contenu, ni conférer quelque sous licence que ce soit. Les droits qui sont consentis à l’Utilisateur sur les Titres le sont à titre personnel et non exclusif, pour son propre usage. Ces droits d’usage sont non transférables. Tout autre usage que ceux expressément autorisés est soumis à l’autorisation immédiate, écrite et préalable de Hippobilier. Toute mise à disposition à des tiers par quelque moyen, toute diffusion ou redistribution à des tiers sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit gratuite ou payante, est strictement interdite et expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

Article 13 - Responsabilité

En tant qu’éditeur de service, Hippobilier met tout en oeuvre pour offrir à l’Utilisateur du Service Hippobilier des outils disponibles et performants. Hippobilier ne pourra cependant être tenue responsable des vitesses d’accès au Service Hippobilier, d’accès aux données du Service Hippobilier, de téléchargement voire de suspension ou d’impossibilité temporaire d’accès notamment dès lors que la suspension ou l’impossibilité d’accès au système est causée par des défaillances des opérateurs de télécommunication ou des fournisseurs d’accès à Internet choisis par l’Utilisateur. En aucun cas Hippobilier ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Service Hippobilier s’avérerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de L’Utilisateur. L’Utilisateur doit prévenir les éventuelles intrusions ou virus par les moyens habituels (anti-virus, firewall etc. ) qui ne sont pas de la responsabilité de Hippobilier. La responsabilité de Hippobilier ne saurait être engagée dans le cas où le Contenu contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. De même, Hippobilier ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses du Contenu qui pourrait avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGV et notamment tout téléchargement illégal du Contenu. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Service Hippobilier constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Hippobilier et l’Utilisateur. L’historique des transactions est consultable sur l’espace personnel de l’Utilisateur.

Article 14 – Politique de protection des données personnelles

Hippobilier ne collecte aucune données personnelles si un internaute consulte le Site ou l’Application ou navigue sur celui-ci sans créer de compte personnel, à l’exception de la collecte de données par le biais de cookies (uniquement sur le Site Internet) dont l’internaute peut gérer les paramètres depuis le Site Internet. Toutefois, dans le cadre de la fourniture du Service et de sa bonne utilisation, Hippobilier collecte des données personnelles de ses Utilisateurs. Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles, Hippobilier invite ses Utilisateurs à aller consulter la Politique de confidentialité disponible depuis le Site.

Article 15 - Résiliation et désactivation du compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. Pour l’Utilisateur qui a choisi un abonnement payant, il pourra le résilier pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de la part de Hippobilier). Hippobilier se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte de l’Utilisateur dans les cas suivants :
- non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente ;
- non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues ;
- agissements contraires aux intérêts de Hippobilier ;
- délivrance de fausses informations lors de la création du compte ; L’Utilisateur qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à Hippobilier via un email envoyé à l’adresse hello@hippobilier.fr.

Article 16 - Réclamations

Réclamations adressées à Hippobilier

Pour toute réclamation que l’Utilisateur souhaiterait formuler, une demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée à Hippobilier aux coordonnées indiquées dans le Préambule et dans l’article 18 des présentes. Hippobilier s’engage à y répondre dans le délai d’un mois à compter de sa réception.

Article 17 - Loi applicable et attribution de juridiction

Les CGV sont soumises à la loi française et tous différents qui n’auraient pas trouvé de solution amiable relèveront des tribunaux compétents selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 18 - Service Client

Pour toute information ou question concernant le Service Hippobilier, l’Utilisateur peut contacter le Service Client en envoyant un email à hello@hippobilier.fr. L’Utilisateur est expressément informé que les communications téléphoniques avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrés afin d’améliorer la qualité de notre Service.